Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de formation proposées par NINERGIE, SAS au capital de 3 000 €, 11 rue Arthur Honegger, 31200 Toulouse, RCS Toulouse 102 958 824 (ci-après « Ninergie »).

Elles concernent les formations inter-entreprises, intra-entreprise, sur mesure et les ateliers, en présentiel ou à distance. Elles s'adressent aux clients professionnels (entreprises, associations, collectivités, indépendants) et aux particuliers.

Toute inscription implique l'acceptation des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit de Ninergie.

Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 76311530131 auprès du préfet de la région Occitanie. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

2. Inscription et documents contractuels

L'inscription se déroule en plusieurs étapes :

• Ninergie établit un devis à partir de votre demande.
• Après acceptation du devis, Ninergie adresse une convention de formation au client professionnel, ou un contrat de formation au particulier qui finance lui-même sa formation.
• Le programme de la formation est joint à la convention ou au contrat.
• Chaque stagiaire reçoit une convocation avant la session, avec les informations pratiques.
• Le règlement intérieur applicable aux stagiaires est remis avant l'entrée en formation.

L'inscription est définitive à la réception de la convention ou du contrat signé.

3. Prix

Les tarifs sont publiés sur chaque fiche formation et repris dans le devis. Ils sont exprimés hors taxes (HT). La TVA au taux de 20 % s'ajoute aux prix HT. Les formations Ninergie ne bénéficient d'aucune exonération de TVA.

Le prix applicable est celui indiqué sur le devis accepté.

4. Paiement par les clients professionnels

Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur réception, sans escompte.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

5. Prise en charge par un financeur

Lorsque la formation est financée par un opérateur de compétences (OPCO) ou par France Travail, le client fait la demande de prise en charge auprès de ce financeur avant le début de la formation. Il transmet à Ninergie l'accord de prise en charge dès sa réception, en précisant le montant accordé et les modalités de facturation.

En cas de refus de prise en charge, ou de prise en charge partielle, le montant restant est dû par le client.

6. Particuliers : rétractation et paiement

Le particulier qui finance lui-même sa formation dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de formation (article L6353-5 du Code du travail). Il exerce ce droit par écrit, par exemple à contact@ninergie.fr.

Aucun paiement n'est exigé avant la fin de ce délai. À son issue, un acompte de 30 % du prix au maximum peut être demandé avant le début de la formation. Le solde est payé de façon échelonnée, au fur et à mesure du déroulement de la formation (article L6353-6 du Code du travail).

7. Annulation ou report par le client

Toute demande d'annulation ou de report est faite par écrit à contact@ninergie.fr.

Clients professionnels

• Plus de 15 jours ouvrés avant le début de la formation : annulation ou report sans frais.
• Entre 15 et 5 jours ouvrés avant le début : 50 % du prix de la formation est dû.
• Moins de 5 jours ouvrés avant le début : 100 % du prix de la formation est dû.
• Le remplacement d'un stagiaire par une autre personne de la même structure est possible sans frais jusqu'à la veille de la formation, sur simple information écrite.

Les sommes dues au titre de l'annulation sont facturées comme dédommagement. Elles ne peuvent pas être prises en charge par un financeur de la formation professionnelle.

Particuliers

Après le délai de rétractation, si le particulier renonce à la formation, seules les sommes correspondant aux prestations effectivement suivies sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat. Le report sur une autre session est possible sans frais lorsqu'il est demandé au moins 5 jours ouvrés avant le début de la formation.

8. Annulation ou report par Ninergie

Ninergie peut annuler ou reporter une session en cas d'effectif insuffisant ou d'empêchement de l'intervenant. Le client en est informé au plus tard 5 jours ouvrés avant le début de la session, sauf empêchement imprévisible de l'intervenant.

Ninergie propose alors un report à une date ultérieure ou, au choix du client, le remboursement intégral des sommes versées.

9. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie concernée en informe l'autre sans délai. La formation est alors reportée à une date fixée d'un commun accord ; à défaut, seules les prestations effectivement réalisées sont dues.

Pour le particulier, si un cas de force majeure dûment reconnu l'empêche de suivre la formation, il peut rompre le contrat ; seules les prestations effectivement dispensées sont alors dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat (article L6353-7 du Code du travail).

10. Absence du stagiaire

Le stagiaire signe une feuille d'émargement, ou atteste de sa présence à distance, pour chaque demi-journée. L'attestation de fin de formation mentionne les heures réellement suivies.

En cas d'absence totale ou partielle d'un stagiaire sans annulation préalable dans les délais de l'article 7, la formation reste due en totalité par le client professionnel. Les heures non suivies ne peuvent pas être facturées au financeur ; elles sont facturées directement au client.

11. Propriété intellectuelle des supports

Les supports de formation (documents, présentations, exercices, ressources), sous toutes leurs formes, appartiennent à Ninergie. Ils sont remis au stagiaire pour son usage personnel.

Toute reproduction, modification ou diffusion, totale ou partielle, à des tiers ou en dehors de la structure du client, est interdite sans l'accord écrit de Ninergie.

12. Confidentialité

Ninergie et le client s'engagent à garder confidentielles les informations et documents de l'autre partie dont ils ont connaissance à l'occasion de la formation. Les informations que le client ou les stagiaires partagent sur leur structure et leurs projets, notamment lors des exercices pratiques, ne sont pas communiquées à des tiers.

13. Données personnelles

Les données personnelles recueillies pour l'inscription et le suivi de la formation sont traitées par Ninergie conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Leur usage, leur durée de conservation et vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité.

14. Réclamations

Toute réclamation peut être déposée via le formulaire de réclamation ou à contact@ninergie.fr. Ninergie y répond sous 10 jours ouvrés.

15. Médiation de la consommation

Le client particulier (consommateur) peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite à Ninergie. Médiateur compétent : [nom, adresse et site du médiateur de la consommation, à compléter après l'adhésion].

16. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties recherchent d'abord un accord amiable. À défaut d'accord, tout litige avec un client professionnel relève de la compétence des tribunaux de Toulouse. Pour un client consommateur, le tribunal compétent est déterminé selon les règles légales en vigueur.